CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de manière exclusive entre :
La société TRAINING THÉRAPIE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 850 361 411, au capital de 10,00 € dont le siège social est situé 14 Bis rue de Maceria – 35520 LA MÉZIÈRE, joignable au 06.84.41.43.47 ou à l’adresse mail suivante : formation@training-therapie.fr
Ci-après « TRAINING THÉRAPIE»
D’une part,
ET
toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société TRAINING THÉRAPIE,
Ci-après le « CLIENT »
D’autre part.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
PREAMBULE
TRAINING THÉRAPIE est une société créée par deux masseurs-kinésithérapeutes diplômés et préparateurs physiques passionnés.
TRAINING THÉRAPIE propose différentes solutions de formation professionnelle à destination de kinésithérapeute et de coach sportif. Ces formations répondent à des demandes sur la mobilité, la réhabilitation (il s’agit de préparation physique pour des sportifs blessés, le but étant de les ramener à leur niveau de performance précédant la blessure), la rééducation et la préparation physique, et ce, sous les formes suivantes :
- Formations
- Consultations à distance
(ci-après le(s) « SERVICE(S) »)
Les CGV s’appliquent de plein droit à toute commande effectuée par le CLIENT sur le site internet (ci-après la « COMMANDE »), accessible à l’adresse suivante https://pros.training-therapie.fr (ci-après le « SITE »).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la vente qui a lieu au moment de l’envoi du mail de confirmation de commande par TRAINING THÉRAPIE.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les CGV sont mises à la disposition de tout CLIENT à titre informatif.
Toute COMMANDE implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par TRAINING THÉRAPIE.
Article 1 – OBJET
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre TRAINING THÉRAPIE et le CLIENT, applicables à toute COMMANDE réalisée sur le SITE.
L’acquisition d’un PRODUIT ou d’un SERVICE via le site https://pros.training-therapie.fr implique une acceptation sans réserve des CGV par le CLIENT, qui reconnait en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de COMMANDE.
Le CLIENT reconnait être informé de ce que les CGV ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité́ dès lors qu’il a validé́ la COMMANDE.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la COMMANDE.
TRAINING THÉRAPIE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.
Article 2 – PRODUITS PROPOSES
TRAINING THÉRAPIE propose via le SITE, l’acquisition, soit la COMMANDE avec obligation de paiement, de différentes catégories de SERVICES :
- Consultations professionnelles ;
- Formations
Les offres de SERVICES sont valables dans la limite des dates et des places disponibles.
Article 3 – ETAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT
Le CLIENT créé sa fiche d’identifiant comportant ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique valide.
Le Client choisit le ou les PRODUITS et/ou SERVICES.
La COMMANDE est récapitulée, le CLIENT doit alors prendre connaissance des CGV, les accepter préalablement à la validation de toute COMMANDE en cochant la case prévue à cet effet, puis valider la COMMANDE.
Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du SITE, puis renseigne l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la COMMANDE dans les champs prévus à cet effet.
Le CLIENT choisit le mode de règlement de la COMMANDE.
En cliquant sur « Payer ma commande », le CLIENT valide la COMMANDE et s’engage à son paiement.
Le CLIENT procède ensuite au règlement de la COMMANDE.
Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le SITE.
La prise en compte de la COMMANDE est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le SITE à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé́ l’ensemble de la commande.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société TRAINING THÉRAPIE et le CLIENT.
La COMMANDE vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le SITE.
Tout achat de PRODUIT validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause par le CLIENT que dans les hypothèses limitativement prévues dans les CGV au titre du droit de rétractation (Article 10 des CGV).
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la protection de l’intégralité́ des messages, constitue une signature électronique.
TRAINING THÉRAPIE se réserve le droit de procéder au refus et à l’annulation de toute COMMANDE en cas d’incident de paiement sur la COMMANDE en cours ou une COMMANDE précédente, de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du SITE et/ou de litige sur une COMMANDE passée ou en cours.
Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir à TRAINING THÉRAPIE des informations valides, exactes et à jour notamment quant à ses nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales.
TRAINING THÉRAPIE ne pourra être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par le CLIENT en raison d’une erreur de sa part dans l’indication de ses informations personnelles et notamment son adresse e-mail.
Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.
En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il :
- Est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS et SERVICES sur le SITE et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers ;
- Est majeur et possède la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le SITE.
Pour pouvoir bénéficier des PRODUITS et SERVICES, le CLIENT reconnait être en possession :
- D’un matériel informatique lui permettant de consulter les PRODUITS commandés sous format PDF ;
- D’une connexion internet suffisante pour permettre le téléchargement des PRODUITS accessibles sur son compte CLIENT ainsi que l’accès à un potentiel e-learning.
Article 5 – PRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICES
Toutes les caractéristiques, les prix et délai de livraison des PRODUITS et SERVICES sont accessibles sur les CGV et/ou décrites sous chaque PRODUIT et SERVICE sur le SITE.
Lorsque des photographies illustrent les PRODUITS et SERVICES proposés, celles-ci n’ont pas valeur contractuelle mais tendent simplement à illustrer le SITE sur un plan esthétique.
A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS et SERVICES préalablement à l’acquisition de ces derniers.
Article 6 – TARIFS – TVA APPLICABLE
Les prix des PRODUITS et SERVICES figurant sur le SITE au moment de la COMMANDE (ci-après le(s) « PRIX ») s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant donc le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Seuls les PRIX tels que définis ci-dessus engagent TRAINING THÉRAPIE.
En conséquence, tout autre prix indiqué sur tout autre document ou site internet que le SITE n’engage aucunement TRAINING THÉRAPIE.
TRAINING THÉRAPIE se réserve le droit de modifier le prix des PRODUITS et SERVICES à tout moment sans préavis et sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir des anciens prix.
Toute modification du taux de TVA sera directement répercutée sur le PRIX.
Le prix applicable au CLIENT souhaitant acquérir un ou plusieurs PRODUITS et/ou SERVICES est celui affiché sur le SITE au moment de la validation du paiement et de l’acceptation de ce paiement par la banque du CLIENT.
Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande par le CLIENT telle qu’indiqué à l’article 4 des CGV.
Seul le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) est accepté.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « STRIPE » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.
Article 8 – MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES
Les PRODUITS sont soit envoyés par mail au CLIENT à l’adresse mail indiquée par lui lors de la création de son compte ou de la validation de sa COMMANDE, soit livrés par transfert du contenu digital afférent sur le compte personnalisé créé́ par le CLIENT et directement téléchargeables depuis ce compte après validation de la commande et du paiement selon le processus décrit à l’article 4 des CGV.
Les PRODUITS sont envoyés ou accessibles dans un délai de 48h maximum.
Les SERVICES nécessitent une prise de rendez-vous et doivent être réservés par le CLIENT directement sur le SITE ou grâce à un lien envoyé par mail au CLIENT.
S’agissant des consultations, le CLIENT a un mois pour réserver le créneau qui lui convient.
Passé ce délai, le client perdra le caractère prioritaire de sa demande de consultation.
Les SERVICES « formations » seront accepté sous 15 jours maximum à partir du moment où le paiement aura été effectué et les informations nécessaires à l’établissement de la convention de formation récoltées, via un formulaire. Le client à 15 jours pour répondre à se formulaire envoyé par mail, à la suite de la commande, pour le remplir et ainsi valider sa participation. En cas de non réponse sous 15 jours, le CLIENT perdra le caractère prioritaire de sa commande.
Article 9 – FORCE MAJEURE
La société TRAINING THÉRAPIE ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ce qu’il accepte expressément.
Seul le remboursement de la COMMANDE pourra être réalisée sur demande du CLIENT.
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du SITE, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur le SITE et/ou sous la marque TRAINING THÉRAPIE demeurent la propriété́ exclusive de TRAINING THÉRAPIE et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.
Notamment, TRAINING THERAPIE est propriétaire de la marque semi-figurative reproduite ci-dessous n°4791302 :
Les PRODUITS, SERVICES et le contenu du SITE sont des créations originales dont TRAINING THERAPIE est l’unique propriétaire et bénéficient par leur simple création d’une protection par le droit d’auteur.
Le CLIENT ne peut donc, sans autorisation préalable et exprès de TRAINING THERAPIE, reproduire, divulguer, donner, vendre les PRODUITS et SERVICES par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans porter atteinte au droit d’auteur de TRAINING THERAPIE.
Les PRODUITS et SERVICES sont destinés à l’usage privé et exclusif du CLIENT qui s’engage à ne les donner, prêter ou vendre à aucun tiers.
Le paiement du prix ne comprend pas la cession des droits d’auteur quels qu’ils soient sur les PRODUITS et SERVICES.
TRAINING THERAPIE se réserve le droit d’agir en contrefaçon contre le CLIENT en cas de violation de ses droits.
Concernant les SERVICES de formation :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
TRAINING THÉRAPIE archive les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de TRAINING THÉRAPIE seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, COMMANDES, paiement et contrat intervenus entre le CLIENT et TRAINING THERAPIE.
Article 12 – SPÉCIFICITÉ S'APPLIQUANT AUX FORMATIONS
Attestation
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société TRAINING THÉRAPIE et le CLIENT.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes. Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par carte bancaire. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas d’annulation de la formation par l’organisme de formation ou de volonté de ne plus participer à l’action de formation par le client le remboursement partiel ou total est possible selon les conditions établies ci-dessous.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Pour le client :
L’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@training-therapie.fr
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Training thérapie ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Pour Training Thérapie :
L’annulation d’une formation est possible jusqu’à 3 semaines avant le début de la formation si le nombre de participant n’est pas suffisant. Il sera laissé au client plusieurs possibilités. Soit reporter la formation et son inscription à une autre session, soit se faire rembourser l’intégralité des frais d’inscription de la formation.
Prise en charge
Si le CLIENT bénéficie d’un financement, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société TRAINING THÉRAPIE ne reçoit pas la prise en charge au 30 jours de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 13 – GARANTIES
Les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
16-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS
Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du même Code dispose :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-9 du même Code dispose :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L’article L.217-10 du même Code dispose :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L’article L.217-12 du même Code dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
16-2 – Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS
L’article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1642 du même Code dispose :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 14 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une clause des CGV serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.
Article 15 – RECLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de TRAINING THÉRAPIE afin de rechercher une solution amiable.
Le service Clients est accessible aux coordonnées suivantes :
Contact / 0684414347 / 14 bis rue de maceria 35520 La mézière
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.
Les CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des CGV ressortiront aux Tribunaux français compétents.